Activité Partielle : Les dernières mises à jour du nouveau dispositif

Vous êtes très nombreuses et nombreux à nous interroger sur la conduite à tenir en cas d'activité partielle au sein de votre entreprise. En ce jeudi 2 Avril 2020, nous refaisons un point sur les nouvelles modalités de l'activité partielle (chômage partiel) en vous rendant également vigilants sur les contrôles des services de la DIRRECTE !


ACTIVITÉ PARTIELLE : NOUVELLES MODALITÉS SUITE À L'ÉPIDÉMIE COVID-19

Afin de limiter les conséquences économiques de l’épidémie de Covid-19 sur l’activité des entreprises, le dispositif d’activité partielle (chômage partiel) est modifié. Voici les éléments transmis par les URSAAF.

  • L’activité partielle peut être mise en œuvre sans autorisation préalable de la DIRRECTE :
    La demande peut être effectuée auprès de la DIRRECT dans les 30 jours qui suivent le début de l’activité partielle. Jusqu’au 31 décembre 2020, l’absence de réponse de la DIRECCTE sous 48 h vaut décision d’accord.
  • L’employeur bénéficie d’une indemnisation plus importante :
    L’allocation couvre 70 % de la rémunération brute du salarié. Cette allocation est au moins égale au SMIC (8,03 € sauf cas particuliers) et est plafonnée à 70 % de la rémunération retenue dans la limite de 4,5 SMIC. Elle ne peut pas être supérieure à l’indemnité versée par l’employeur au salarié.
  • Le dispositif est étendu à de nouvelles catégories de salariés :
    - Les salariés saisonniers (bénéfice de l’indemnité horaire jusqu’au terme de la saison en cours) ;
    - Les salariés des particuliers employeurs (pour consultez les détails, nous vous invitons à consulter la fiche sur le site de l'URSSAF) ;
    - VRP multicarte.
  • Un nouveau régime social
    Il s’applique aux indemnités d’activité partielle versées aux salariés à compter des périodes d'emploi de mars et jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard au 31 décembre 2020.
  • L’indemnité d’activité partielle versée au salarié est un revenu de remplacement :
    - qui n’est pas assujettie aux cotisations et contributions de Sécurité sociale ;
    - qui est soumise à la CSG et à la CRDS au taux de 6,70 % après abattement de 1,75 % ;
    - les bénéficiaires du régime local d’assurance maladie du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle doivent s’acquitter d’une cotisation supplémentaire maladie de 1,50 % ;
    - les personnes fiscalement domiciliées hors de France, non redevables de la CSG et de la CRDS, et relevant à titre obligatoire d’un régime français d’assurance maladie sont redevables d’une cotisation d’assurance maladie dont le taux est fixé à 2,80 %. Nous vous alertons également sur le fait que les taux réduits et l’exonération de CSG-CRDS ne s’appliquent pas, au titre des indemnités d’activité partielle versées pour les périodes d’emploi de mars et jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard au 31 décembre 2020.

 

ATTENTION : LE RENFORCEMENT DES CONTRÔLES DE LA DIRRECTE EST À PRÉVOIR !

En effet, l’ensemble des DIRECCTE reçoivent actuellement pour consigne un contrôle rigoureux des motifs et conditions de mise en activité partielle, avant et après validation des demandes d’autorisation préalables, puis des demandes d’indemnisations.

• Il n’y a pas que les secteurs vitaux qui doivent continuer de fonctionner. Le principe est la poursuite de l’activité de toutes les entreprises. En matière d’illustration, les restaurants ont dû fermer leurs portes au public. Pour autant, ils ont été encouragés à développer une activité de plats à emporter et/ou à livrer.

• Ne seront potentiellement éligibles que les salariés qui ne peuvent absolument être placés en télétravail ou, à défaut de télétravail, qui ne peuvent pas travailler dans l’entreprise de manière sécurisée (gestes « barrière »…). Ainsi, par exemple, si la production normale (100 %) d’une entreprise ne peut pas garantir la sécurité des salariés, il doit être regardé si une production partielle (avec 30-40-50 % des salariés présents) le permettrait.

• Pour l’instruction des demandes d’activité partielle des salariés potentiellement éligibles, la DIRECCTE examinera si d’autres mesures possibles ont été mises en œuvre : modulation, mobilisation des JRTT, des comptes épargne temps… L’indemnisation de l’activité partielle ne vient qu’en dernier recours. Le niveau d’indemnisation de l’entreprise par la DIRECCTE se fonde sur l’utilisation réelle d’activité partielle, pouvant exclure notamment des postes qui auraient pu être travaillés et des rémunérations accessoires (plafond à 35 heures, salariés au forfait annuel, absence d’heures supplémentaires, déduction de JRTT, déduction de primes particulières…).

• Seule la rémunération de base entre dans l’assiette de l’indemnisation de l’activité partielle, à l’exclusion des primes diverses… La paie de salariés en activité partielle (et l’indemnisation corrélative de son employeur) peut donc être très sensiblement inférieure à sa rémunération habituelle.

• L’autorisation préalable délivrée par la DIRECCTE lors du dépôt de demande d’autorisation a vocation à permettre à une entreprise de disposer d’une aide pour les activités qui doivent s’arrêter (suivant ce qui est rappelé ci-avant). Ce n’est aucunement un quitus et une autorisation à utiliser l’activité partielle sans contrôle et sans condition. La DIRECCTE prendra sa décision d’indemnisation qu’au vu du dossier complet de demande d’indemnisation.

• La DIRECCTE a consigne de rigueur dans l’instruction des demandes d’indemnisation d’activité partielle telle qu’indiqué précédemment. Les demandes devront être justifiées à l’appui également du rappel des contrats de travail, conditions de rémunération, bulletins de paye… des salariés pour lesquels l’activité partielle est sollicitée.

• Il est estimé que le délai de paiement minimal réaliste sera au moins d’un mois à compter du dépôt de la demande d’indemnisation complète et justifiée par toutes les pièces utiles.