Fonds de solidarité : N'oubliez pas l'aide complémentaire auprès de la Région !

Comme vous le savez le fonds de solidarité, mis en place par l'Etat et les Régions, permet l'attribution d'une aide de 1 500 euros et aussi d'une aide complémentaire de 2 000 à 5 000 euros pour les entreprises en grande difficulté et qui se sont vues refuser une demande de prêt auprès de leurs banques.

 


QUI EST CONCERNÉ ?

Quels que soient votre statut (société, entrepreneur individuel, association...), votre activité, votre régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), votre entreprise est concernée si  celle-ci  a  :

  • un effectif inférieur ou égal à 10 salariés ;
  • un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 million d'euros ;
  • un bénéfice imposable inférieur à 60 000 euros. A noter que les sommes versées au dirigeant, au titre de l'activité exercée, doivent être ajoutées au bénéfice imposable. Pour les entreprises ayant moins d'un an d'activité, l'administration prendra en compte le bénéfice réalisé entre la création et le 29 février 2020, ramené sur 12 mois.

Votre entreprise ne doit pas :
  • être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 :
  • avoir de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de sauvegarde ou de redressement.
     
A noter : Pour les entreprises en nom propre, le montant de 60 000 euros est doublé si le conjoint du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sous le statut de conjoint collaborateur ; Pour les sociétés, la détermination du bénéfice imposable est de 60 000 euros par associé et conjoint collaborateur.

 


LES CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ

Votre entreprise doit répondre aux conditions suivantes :

  • avoir bénéficié de l'aide de 1 500 euros (condition de baisse d'activité ou de fermeture administrative) ; 
  • avoir au moins un salarié en CDD ou CDI au 1er mars 2020 ;
  • avoir un solde négatif  : d'une part, l'actif disponible ; d'autre part, les dettes exigibles dans les trente jours et le montant de leurs charges fixes dues au titre des mois de mars et avril 2020, y compris les loyers commerciaux ou professionnels ;
  • s'être vu refuser un prêt de trésorerie d'un montant raisonnable depuis le 1er mars 2020 auprès d'une banque où l'entreprise est cliente ou être sans réponse de la banque depuis au moins 10 jours.

MONTANT DE L'AIDE

Le montant de l'aide est égal :

à 2 000 euros pour les entreprises :

  •  ayant un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos ≤ 200 000 euros, 
  •  n'ayant pas encore clos un exercice,
  • ayant un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos ≥ 200 000 euros et pour lesquelles le solde entre l'actif disponible et le passif exigible est inférieur à 2 000 euros ;
Au montant du solde entre l'actif disponible et le passif exigible dans la limite de 3 500 euros :
pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos compris entre 200 000 euros et 600 000 euros ;

Au montant du solde entre l'actif disponible et le passif exigible dans la limite de 5 000 euros : 
pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos ≥ 600 000 euros.

 


LES DÉMARCHES POUR OBTENIR CETTE AIDE

La demande d'aide complémentaire est faire via le site de la Région Grand Est, au plus tard le 31 mai 2020 ! 

⬇⬇⬇
CLIQUEZ ICI pour accéder à la plate forme de la Région
Votre demande doit être accompagnée des justificatifs suivants :
  • une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues et l'exactitude des informations déclarées ;
  • une déclaration indiquant si l'entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 ;
  • une description succincte de sa situation accompagnée d'un plan de trésorerie à trente jours ;
  • le montant du prêt refusé, le nom de la banque le lui ayant refusé et les coordonnées de son interlocuteur dans cette banque.