03/11/2008

Réformes en cours >

Loi n° 2008-776 du 4 août 2008, JO du 5.

Stimuler la croissance, « libérer les énergies », favoriser l’emploi et faire baisser les prix à la consommation, c’est toute l’ambition de la loi de modernisation de l’économie (dite «LME»). Définitivement adoptée en août 2008, cette importante réforme contient ainsi un certain nombre de mesures qui visent à encourager la création et la reprise des entreprises et à en faciliter la gestion. Revue de détail des principales d’entre elles.

Un statut simplifié pour les petits entrepreneurs
L’une des mesures-phares de la loi est sans conteste l’instauration du statut simplifié « d’auto-entrepreneur », permettant de se mettre à son compte facilement et donnant droit à un régime fiscal et social simple et incitatif.
Ouvert à un public très large (étudiants, salariés, professionnels libéraux, retraités, demandeurs d’emploi et entrepreneurs déjà installés), ce statut est réservé aux contribuables soumis au régime de la micro-entreprise.
Précision les limites d’application des régimes micro-BIC et micro-BNC seront relevées à compter du 1er janvier 2009, date d’entrée en vigueur du statut d’auto-entrepreneur. Pour être éligible au statut, le chiffre d’affaires hors taxes dégagé devra donc être inférieur à 80 000 € pour une activité commerciale et à 32 000 € pour une activité de prestations de services ou libérale.
Fort de ce statut, l’entrepreneur pourra acquitter ses charges sociales et fiscales, mensuellement ou trimestriellement, sous la forme d’un forfait qui devrait être fixé à 13 % de ses recettes pour une activité de vente et à 23 % pour une activité de services (taux à confirmer par décret). Ce paiement sera libératoire, aucune somme supplémentaire ne pouvant lui être réclamée ensuite au titre des cotisations et contributions sociales et de l’impôt sur le revenu. De surcroît, l’intéressé ne sera pas soumis à la TVA et sera exonéré de taxe professionnelle pendant 3 ans à compter de la création de son entreprise.
Et lorsqu’il exercera une activité commerciale ou artisanale, à titre principal ou en complément d’une autre activité, cet auto-entrepreneur sera dispensé de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Il lui faudra simplement se déclarer auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) dont il relève.

Protection du patrimoine des entrepreneurs individuels
Autre disposition en faveur de l’entrepreneur individuel, celui-ci a désormais la possibilité de rendre insaisissables par ses créanciers professionnels, non plus seulement sa résidence principale, mais l’ensemble de ses biens fonciers, bâtis et non bâtis, qui ne sont pas affectés à son activité (maison de campagne, appartement, terrain nu...). Pour ce faire, il lui suffit simplement d’établir une déclaration en ce sens devant un notaire.
À noter à tout moment, l’entrepreneur pourra renoncer à l’insaisissabilité d’un ou de tous les biens objets de la protection au profit d’un ou de plusieurs créanciers, en vue notamment d’obtenir plus facilement un crédit.

Réduction des délais de paiement
La loi s’est également attachée à réduire les délais de paiement entre entreprises, particulièrement longs en France (67 jours en moyenne !). Ainsi, à compter du 1er janvier 2009, ces délais seront plafonnés à 45 jours fin de mois, ou à 60 jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture.
Corrélativement, les pénalités exigibles en cas de dépassement de ce délai ont été renforcées : leur montant minimal sera désormais égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal au lieu de 1,5 fois aujourd’hui.
Précision dans certains secteurs, les organisations professionnelles auront la faculté, à certaines conditions, de conclure des accords prévoyant des délais plus longs ou retenant une autre date comme point de départ du délai (par exemple la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation de services). À l’inverse, professionnels, clients et fournisseurs d’un même secteur pourront, d’un commun accord, réduire les délais imposés par la loi.
Les délais ainsi convenus pourront, par décret, être étendus à l’ensemble des entreprises du secteur.

Favoriser la transmission d’entreprises
En vue de faciliter les transmissions d’entreprises, le texte abaisse de 5 à 3 % les droits de mutation perçus lors de la vente d’un fonds de commerce pour la fraction du prix comprise entre 23 000 et 200 000 € (celle inférieure à 23 000 € demeurant exonérée de droits et celle supérieure à 200 000 € restant taxée à 5 %).
À noter dans un souci d’uniformisation, les cessions de droits sociaux (parts sociales et actions) sont désormais taxées à un taux unique de 3 %.
En outre, lorsqu’elles sont consenties à un salarié ou à un membre de la famille du vendeur, les cessions de fonds de commerce, de fonds artisanaux, de clientèle d’entreprise individuelle ou de parts ou d’actions de société bénéficient, à certaines conditions, d’un abattement de 300 000 €. L’acquéreur devant notamment poursuivre l’exploitation du fonds ou de l’activité de la société dont les titres sont cédés pendant au moins 5 ans.
Enfin, le champ d’application de la réduction d’impôt sur le revenu accordée au titre des intérêts d’emprunts contractés pour acquérir les titres d’une société est élargi : la part du capital minimal que le repreneur doit détenir est abaissée de 50 à 25 % et le plafond des intérêts retenus pour le calcul de cette réduction d’impôt est doublé et porté à 20 000 € pour une personne seule et à 40 000 € pour un couple.

Simplification du droit des sociétés
Un certain nombre de mesures viennent simplifier le droit des sociétés. En premier lieu, les EURL dont l’associé unique est le gérant se voient désormais appliquer d’office des statuts types (selon un modèle fixé par décret) lors de leur immatriculation, sauf si celui-ci dépose ses propres statuts. De plus, ce type de société est dispensé d’accomplir un certain nombre de formalités de publicité au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) tant lors de l’immatriculation que pour les changements en cours de vie sociale, de déposer au registre du commerce et des sociétés (RCS) le rapport de gestion annuel, et de porter au registre des décisions le récépissé du dépôt des comptes annuels.
En deuxième lieu, la loi autorise les SARL pluripersonnelles à recourir à la visioconférence et aux autres moyens modernes de télécommunication pour la tenue des assemblées générales.
Précision ces moyens devront permettre d’identifier les associés et garantir leur participation effective à l’assemblée.
Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2009, les sociétés par actions simplifiées (SAS) pourront, à l’instar des SARL, se constituer sans disposer d’un capital minimal (jusqu’alors 37 000 €). Et les apports en industrie y seront autorisés.
En outre, elles ne seront obligées de désigner un commissaire aux comptes qu’en cas de dépassement, à la clôture d’un exercice social, de certains seuils (à fixer par décret) pour deux des critères suivants : le total du bilan, le montant hors taxes du chiffre d’affaires et le nombre moyen de salariés.
Attention les SAS contrôlant une ou plusieurs autres sociétés ou qui seront contrôlées par une ou plusieurs sociétés demeureront astreintes à l’obligation de nommer un commissaire aux comptes. De plus, dans les autres SAS, un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital disposeront de la faculté de demander en justice la nomination d’un commissaire aux comptes.
Autre nouveauté : dans les sociétés anonymes (SA), il ne sera plus obligatoire, au 1er janvier 2009, d’être actionnaire pour être nommé administrateur ou membre du conseil de surveillance. Les statuts pourront néanmoins continuer d’imposer cette obligation.
Enfin, les sociétés de capitaux (SA, SAS et SARL) de petite taille créées depuis moins de 5 ans peuvent dorénavant, à certaines conditions, opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes.

Un nouvel indice pour les loyers commerciaux
Un nouvel indice de révision des loyers des baux commerciaux a été récemment introduit par un accord conclu entre diverses organisations de propriétaires et de locataires. Composé pour 50 % de l’indice des prix à la consommation, pour 25 % de l’indice du coût de la construction et pour 25 % de l’indice du chiffre d’affaires du commerce de détail en valeur, cet indice, dénommé «indice des loyers commerciaux» (ILC), est censé varier de façon moins forte que l’indice du coût de la construction (ICC), qui sert actuellement de référence. La loi de modernisation de l’économie vient permettre l’application de ce nouvel indice. Une application qui ne sera toutefois possible que pour certaines activités commerciales déterminées par décret. Ainsi, à l’avenir, pour ces activités, les parties au bail commercial pourront choisir d’appliquer l’ILC en lieu et place de l’ICC tant pour les nouveaux baux que pour la révision triennale des loyers des baux en cours et pour le plafonnement des loyers des baux renouvelés.
Précision l’indexation des loyers sur l’ILC est facultative. Pour que ce nouvel indice puisse s’appliquer, bailleurs et preneurs devront insérer dans leur contrat de bail une clause ou un avenant le prévoyant. À défaut, c’est l’indice du coût de la construction qui continuera à s’appliquer.
L’indice des loyers commerciaux sera publié chaque trimestre par l’Insee dans des conditions déterminées par décret.

Effets du franchissement des seuils d’effectif
Lorsque les entreprises atteignent certains seuils d’effectif, leurs charges financières s’alourdissent (cotisations sociales plus importantes, perte du bénéfice d’allègements...). Aussi la loi atténue-t-elle les effets produits par ce franchissement.
Ainsi, en matière de participation à la formation continue et de cotisation supplémentaire versée au Fonds national d’aide au logement (Fnal), les entreprises qui atteindront ou franchiront pour la première fois 20 salariés continueront d’appliquer le taux prévu pour les entreprises de moins de 20 salariés pendant 3 ans, puis bénéficieront d’un taux minoré pendant les 3 années suivantes.
De même, les entreprises qui franchiront pour la première fois le seuil de 20 salariés continueront de profiter de la réduction Fillon « améliorée » pendant 3 ans. Un gel identique a été prévu pour la déduction patronale sur les heures supplémentaires et l’exonération de cotisations liée à l’embauche d’apprentis.
Attention ce dispositif s’applique à titre expérimental en 2008, 2009 et 2010.

Modification de la procédure de rescrit social
À compter du 1er janvier 2009, la procédure du rescrit social, permettant aux entreprises d’interroger l’Urssaf sur l’application de certaines dispositions de la législation sociale, sera étendue aux questions portant sur les exonérations de cotisations de Sécurité sociale quelles qu’elles soient, sur les exemptions d’assiette et sur différentes contributions versées par l’employeur.
À noter au 1er juillet 2009, une procédure du même type sera créée en faveur des travailleurs indépendants, pour leur propre situation.

Les autres mesures de la loi de modernisation de l'économie
Réglementation des soldes
À compter du 1er janvier 2009, la durée de chacune des deux périodes annuelles de soldes sera réduite à 5 semaines au lieu de 6 actuellement, périodes qui débuteront à une date uniformément fixée par décret pour l’ensemble du territoire national.
Et grande nouveauté, chaque commerçant aura la faculté d’organiser des soldes supplémentaires chaque année pendant deux semaines maximum à l’époque de son choix.

Contribution patronale sur les titres-restaurant
Les redressements consécutifs à une prise en charge excessive par l’employeur d’une partie du montant des titres-restaurant ne seront désormais opérés que sur la fraction excédant 60 % de la valeur de ces titres.

Rescrit fiscal
À compter du 1er juillet 2009, lorsqu’elle sera saisie d’une demande écrite, précise et complète par un contribuable de bonne foi lui demandant de prendre position sur l’application d’une disposition fiscale à son égard, l’administration fiscale sera dans l’obligation de lui apporter une réponse dans les 3 mois suivants.

Conjoint collaborateur
Jusqu’alors ouvert à la seule personne mariée avec le chef d’une entreprise commerciale, artisanale ou libérale, le statut de conjoint collaborateur peut bénéficier également au partenaire lié par un pacs avec le chef d’entreprise.

Livret A
Le 1er janvier 2009, la commercialisation du livret A, aujourd’hui réservée à la Banque postale et aux caisses d’épargne, sera étendue à l’ensemble des établissements de crédit.



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