09/02/2009

Réformes en cours >

De nouvelles dispositions viennent d’être adoptées dans le but d’encourager le développement des dispositifs d’intéressement.

Loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008, JO du 4

L’intéressement est un dispositif avantageux pour les salariés, qui vise à les associer aux résultats de leur entreprise en leur versant des primes calculées en fonction de ses résultats ou performances. Mais ce système n’étant que facultatif, nombre d’entreprises n’y ont pas recours, spécialement les petites entreprises. Selon le gouvernement, seuls 10 % des salariés des entreprises de 10 à 49 salariés bénéficiaient en effet d’un accord d’intéressement en 2006. Pour les inciter toutes à mettre un place un dispositif d’intéressement ou à le renforcer, de nouvelles mesures ont donc été adoptées. Présentation.

Création d’un crédit d’impôt
Les entreprises qui auront conclu un accord d’intéressement entre le 3 décembre 2008 et le 31 décembre 2014 bénéficieront d’un crédit d’impôt de 20 % sur les primes dues au titre de chaque exercice. Si au cours des quatre exercices précédents, un accord a déjà été conclu, les primes versées en application d’un avenant ou d’un nouvel accord ouvriront droit à un crédit d’impôt alors égal à 20 % du montant des primes qui excédent la moyenne de celles dues au titre de l’accord précédent.

Référence à un accord-type
Les branches peuvent désormais établir un régime d’intéressement. Un modèle-type auquel les entreprises de la branche pourront se référer pour conclure leur propre accord d’intéressement selon l’une des modalités prévues par la loi (accord collectif de travail, accord conclu au sein du comité d’entreprise...).

Une nouvelle prime... pas si exceptionnelle !
Comme l’a fait l’an passé la loi sur le pouvoir d’achat, la loi autorise à nouveau les employeurs à verser à leurs salariés une prime exceptionnelle exonérée de cotisations sociales patronales et salariales, à l’exception de la CSG et de la CRDS. Les entreprises ayant conclu au plus tard le 30 juin 2009 un accord d’intéressement ou un avenant applicable au titre de cette même année peuvent ainsi verser jusqu’au 30 septembre 2009 une prime à leurs salariés dans la limite de 1 500 e par salarié.



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