14/04/2010

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Loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009, JO du 27

La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2010 a été publiée au Journal officiel daté du 27 décembre 2009. Parmi les principaux thèmes abordés dans ce texte, on retrouve notamment celui des retraites, de la prévention des accidents du travail ou encore du contrôle des arrêts de travail des salariés.
S’agissant plus particulièrement des retraites, deux mesures ont été adoptées dans ce cadre : la modification de la majoration de la durée d’assurance vieillesse applicable aux mères de famille et le maintien de la pension d’invalidité aux assurés poursuivant leur activité professionnelle.

Retraite des mères
Jusqu’à présent, les femmes assurées au titre du régime général bénéficiaient d’une majoration de leur durée d’assurance d’un trimestre pour toute année durant laquelle elles avaient élevé un enfant, dans la limite de 8 trimestres par enfant, à condition notamment d’avoir personnellement assumé la charge effective et permanente de l’enfant. Un avantage auquel les hommes ne pouvaient en revanche pas prétendre. Or la Cour de cassation, dans une décision du 19 février 2009, a jugé cette différence discriminatoire et incompatible avec l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme.

La LFSS remplace donc le dispositif existant, pour les pensions de retraite prenant effet à compter du 1er avril 2010, par deux majorations distinctes :
- une majoration de 4 trimestres accordée à la mère au titre de l’incidence sur sa vie professionnelle de la grossesse et de l’accouchement ;
- et une majoration de 4 trimestres accordée au père ou à la mère au titre de l’éducation pendant les 4 années suivant la naissance ou l’adoption.
L’application de cette seconde majoration dépend de la date de naissance de l’enfant. Ainsi, pour les enfants nés avant le 1er janvier 2010, elle est réservée à la mère, sauf si le père prouve auprès de la Caisse d’assurance vieillesse qu’il a élevé seul l’enfant pendant une ou plusieurs années au cours des 4 ans suivant sa naissance ou son adoption (4 ans et 6 mois pour les enfants nés et adoptés après le 1er juillet 2006), la majoration lui étant alors accordée à raison d’un trimestre par année.
Pour les enfants nés à compter du 1er janvier 2010, les parents peuvent choisir d’attribuer cette majoration à l’un d’entre eux ou de la partager, leur décision devant être prise dans les 6 mois qui suivent le 4e anniversaire de l’enfant ou son adoption. Étant précisé qu’en cas de désaccord, la majoration est soit accordée à celui qui établit qu’il s’est chargé à titre principal de l’éducation de l’enfant, soit, à défaut, partagée par moitié, et que, en cas de silence, le couple est réputé avoir décidé implicitement d’attribuer la totalité des trimestres à la mère.
À noter ces nouvelles majorations vont par ailleurs être étendues par décret aux professionnels libéraux, excepté quelques adaptations pour tenir compte des modalités particulières de calcul des pensions de retraite de base versées par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) et par la Caisse nationale des barreaux français (CNBF).

Maintien de la pension d’invalidité aux assurés toujours en activité après 60 ans
Jusqu’à présent, lorsqu’un assuré bénéficiant d’une pension d’invalidité atteignait 60 ans, cette pension était automatiquement remplacée par une pension de vieillesse, sauf refus de la part de l’assuré exerçant une activité professionnelle. Pour faciliter le maintien dans l’emploi des seniors, la loi permet désormais à tout assuré ayant un niveau d’incapacité lui permettant d’exercer une activité professionnelle de cumuler sa pension d’invalidité avec ses revenus professionnels jusqu’à la date à laquelle il demande la liquidation de ses droits à la retraite, et au plus tard jusqu’à ses 65 ans.

Le renforcement du contrôle des arrêts de travail
Généralisation de la procédure expérimentale de suspension des indemnités journalières
La LFSS pour 2008 a mis en place, dans certaines Caisses primaires d’assurance maladie (CPAM), une procédure permettant de suspendre le versement des indemnités journalières de Sécurité sociale suite à une contre-visite médicale diligentée par l’employeur.
Rappel lorsqu’un employeur a des doutes sur la réalité de la maladie d’un salarié en arrêt de travail, il peut organiser une contre-visite médicale à son domicile. Et si, après examen médical, le médecin dépêché par l’employeur conclut à l’absence de justification de l’arrêt de travail, l’employeur peut en principe cesser de verser au salarié les indemnités complémentaires de maladie qu’il lui doit pour la période qui suit la contre-visite.
Ainsi, pour les caisses concernées par l’expérimentation, à la réception de l’avis d’aptitude du médecin dépêché par l’employeur, le service du contrôle médical de la CPAM pouvait :
- soit procéder à un nouvel examen de la situation du salarié concerné ;
- soit, sans effectuer de contrôle supplémentaire, demander à la CPAM de suspendre le versement des indemnités journalières.
Aujourd’hui, ce dispositif expérimental est généralisé à tout le territoire. Étant précisé que le médecin dépêché par l’employeur a désormais 48 heures pour transmettre son rapport au service de contrôle de la CPAM et qu’il doit indiquer s’il a ou non procédé à un examen médical de l’assuré.
À noter dans le cas où aucun examen médical n’a pu être réalisé, la situation de l’assuré doit impérativement être réexaminée. Le service du contrôle médical de la CPAM ne peut en effet pas décider de suspendre le versement des indemnités journalières sans que le médecin dépêché par l’employeur ait pu examiner l’assuré et conclure à l’absence de justification de son arrêt de travail.
Par ailleurs, afin de lutter contre les arrêts de travail successifs abusifs, la reprise du versement des indemnités journalières, suspendu à la suite d’un contrôle, est désormais subordonnée à l’avis du service du contrôle médical en cas de prescription d’un nouvel arrêt de travail, dans un délai qui sera fixé par décret. Contrôle des arrêts maladie des travailleurs indépendants
Pour bénéficier du versement d’indemnités journalières de Sécurité sociale, les salariés malades doivent respecter certaines obligations : se soumettre au contrôle organisé par le service du contrôle médical, respecter les heures de sorties autorisées ou encore ne pas exercer une activité non autorisée.
Les mêmes obligations sont désormais expressément prévues pour les travailleurs indépendants (artisans, industriels et commerçants) qui tombent malades, de façon à donner au Régime social des indépendants une base juridique solide pour contrôler les arrêts maladie des assurés et sanctionner, le cas échéant, leurs manquements.

La création d’un bonus-malus pour les AT/MP
Afin d’inciter les entreprises à s’engager dans une démarche de prévention des accidents du travail (AT) et des maladies professionnelles (MP), un système de bonus-malus est instauré. Le bonus consiste à améliorer les aides financières accordées aux entreprises réalisant des actions de prévention définies. Des subventions directes vont ainsi leur être accordées, dans des conditions qui seront fixées par arrêté.
Le malus vise, lui, à rendre les sanctions plus dissuasives notamment en prévoyant la possibilité d’appliquer une majoration supplémentaire à un établissement sans lui adresser une injonction préalable, dès lors qu’une situation de risque exceptionnel a déjà fait l’objet d’injonctions à cet établissement ou à un autre établissement de l’entreprise. En outre, afin d’inciter les entreprises à mettre en oeuvre le plus rapidement possible les mesures qui leur ont été demandées par injonction, les majorations de cotisations ne pourront être inférieures à un certain plancher qui sera défini par arrêté.
Précision la Caisse nationale d’assurance maladie a annoncé, le 26 janvier dernier, que la majoration supplémentaire devrait être de 25 % pendant une durée minimale de 3 mois, et que le plancher serait fixé à 1 000 €.

L’assouplissement du régime microsocial « simplifié »
L’accès au dispositif des professionnels libéraux relevant de la Cipav
Depuis le 1er janvier 2009, les chefs d’entreprise exerçant une activité artisanale, commerciale, industrielle ont la possibilité d’opter, pour le calcul de leurs cotisations sociales, pour le régime microsocial « simplifié » (les auto-entrepreneurs devant, eux, nécessairement opter pour ce régime). Une option qui était jusqu’à présent également ouverte aux professionnels libéraux relevant de la Cipav (architectes, ingénieurs, géomètres experts, artistes auteurs...), mais seulement à ceux ayant créé leur activité à compter du 1er janvier 2009. Désormais, les professionnels libéraux affiliés à la Cipav, déjà en activité au 1er janvier 2009, peuvent eux aussi opter pour le régime microsocial simplifié.
La perte du bénéfice de l’option
Avec le régime microsocial simplifié, les cotisations sociales payées par le chef d’entreprise sont calculées à titre définitif selon un pourcentage du chiffre d’affaires qu’il a réalisé (variant selon son secteur d’activité) et ne font donc l'objet d'aucune régularisation contrairement au régime normal.
Ce système avantageux présente toutefois une limite : en cas de déclaration d’un montant de chiffre d’affaires ou de recettes nul pendant une certaine période, le chef d’entreprise perd le bénéfice du régime microsocial simplifié. Et jusqu’à présent, cette période était fixée, selon que le chef d’entreprise a opté pour un paiement mensuel ou trimestriel de ses cotisations sociales, à 12 mois civils ou 4 trimestres civils consécutifs.
Nouveauté cette période est portée à 36 mois civils ou 12 trimestres civils consécutifs.



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