14/11/2011

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Loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011, JO du 20

Présentation des mesures introduites par cette loi pour permettre de réduire le déficit public.

La loi de finances rectificative a pour objectif de réduire le deficit public. Présentation des principales mesures fiscales introduites.

Fiscalité des particuliers
Relèvement du taux des prélèvements sociaux
Les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les revenus de placement (intérêts, dividendes, plus-values, produits d’assurance-vie, revenus fonciers…) sont augmentés de 1,2 point.
Le taux global des prélèvements sociaux passe ainsi de 12,3 à 13,5 %. Et attention, cette hausse s’applique aux revenus du patrimoine perçus à compter du 1er janvier 2011.

Durcissement de l’imposition des plus-values immobilières
L’abattement pour durée de détention applicable aux plus-values immobilières est aménagé en profondeur. En effet, l’abattement réduisant le montant de la plus-value est fixé à 2 % par an au-delà de la 5e année de détention, 4 % par an au-delà de la 17e année de détention et 8 % par an au-delà de la 24e année de détention. Soit une exonération totale d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au bout de 30 ans (contre 15 ans actuellement). Une disposition qui entrera en application sur les ventes conclues à compter du 1er février 2012.
Le taux d’imposition de ces plus-values est, quant à lui, porté de 31,3 à 32,5 % pour les ventes réalisées depuis le 1er octobre 2011.
En outre, un abattement fixe de 1 000 € pour une personne seule ou de 2 000 € lorsque l’immeuble appartient à des époux était jusqu’à présent soustrait du montant de la plus-value. Cet abattement a été supprimé pour les ventes réalisées depuis le 21 septembre 2011.
Étant précisé que les plus-values réalisées lors de la cession d’une résidence principale ou lors d’une vente dont le prix n’excède pas 15 000 € demeurent exonérées d’impôt.

Taxation des mutuelles
Les contrats d’assurance maladie considérés comme « solidaires et responsables » sont soumis à une taxe spéciale sur les conventions d’assurance au taux réduit de 3,5 %.
Ce régime dérogatoire est supprimé et ces contrats sont donc désormais taxés au taux normal de 7 %.

Fiscalité des entreprises
Les mesures adoptées par la loi affectent la fiscalité des entreprises sur deux points. Détail de ces dispositions.

Aménagement des règles de report des déficits
Les déficits subis par les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ne peuvent plus être imputés en arrière que sur le bénéfice de l'exercice précédent, contre celui des 3 derniers exercices jusqu’alors. En outre, le montant du déficit ainsi imputé est désormais plafonné à 1 M€.
Plafond d’imputation qui s’applique également aux déficits reportés en avant, ce plafond étant toutefois, dans ce cas, majoré de 60 % du montant du bénéfice d’imputation qui excède le seuil d’1 M€.

Exemple un déficit de 3 M€ subi en N-1 ne pourra s’imputer en avant sur le bénéfice réalisé en N d’un montant de 2 M€ qu’à hauteur de 1 M€ + [60 % x (2 M€-1 M€)], soit 1,6 M€.
Le solde du déficit de 1,4 M€ sera reportable sur les bénéfices des exercices suivants selon les mêmes règles de limitation.

Ces modifications s’appliquent aux exercices clos depuis le 31 juillet 2011.

Augmentation de la quote-part de frais et charges
Sous certaines conditions, les cessions de titres de participation sont exonérées d’IS à l'exception toutefois d’une quote-part de frais et charges de 5 % de la plus-value à long terme nette dégagée. Celle-ci étant imposée au taux de droit commun de l’IS. Pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2011, le pourcentage de cette quote-part imposée est porté à 10 %.



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