En savoir plus : Textes officiels

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» Pénalités de retard pour non-paiement d'une facture
» Report des congés payés d'un salarié malade
» Vérification de comptabilité et contrôle fiscal inopiné
» La convention de reclassement personnalisé renforcée
» Priorité d'emploi pour les salariés à temps partiel
» Quel délai pour transmettre un CDD ?
» Mesures en faveur de l'épargne salariale
» Entreprises nouvelles et zones d'activité
» Entrée en vigueur de l'indice des loyers commerciaux
» L'obligation d'information des salariés sur les contrats d'assurance de groupe
» Les causes de déplafonnement du loyer du bail renouvelé
» Réforme du temps de travail : les précisions relatives aux heures supplémentaires
» Réforme du temps de travail : les nouvelles règles des forfaits annuels
» Le sort du contrat de franchise en cas de fusion ou d'apport partiel d'actif
» Le régime fiscal des intérêts d'emprunt versés aux associés
» Cessions d'actions : le délai pour procéder au rachat après un refus d'agrément
» Le contrôle des clauses de mobilité
» Transformation d'une société anonyme en société par actions simplifiée : l'intervention des commissaires aux comptes
» Caution du dirigeant : les risques fiscaux
» Assurance-vie : une épargne toujours disponible ?
» Succession de contrats à durée déterminée d'usage
» Pas de Tva sur les arrhes !
» Gare à la durée du cautionnement souscrit par un dirigeant au profit de société
» La rupture de la période d'essai pour un motif économique
» Non-compensation des plus et moins-values liées à des catégories de revenus professionnels différentes
» Instauration conventionnelle d'un nouvel indice de révision des loyers des baux commerciaux
» Le droit du franchisé à une indemnité de clientèle en cas de rupture du contrat par le franchiseur
» Astreinte et temps de trajet
» Le régime fiscal de l'indemnité versée lors de la renégociation d'un prêt immobilier
» Les conditions de validité d'un cautionnement consenti par une société