vigilance taux TVA

Vigilance : remise en cause du taux de TVA réduit pour travaux

Pour bénéficier de la TVA au taux réduit de 5.5%, le client doit remettre au prestataire avant le commencement des travaux ou au plus tard au moment de la facturation une attestation remplie datée et signée par lui. Le client doit conserver copie de cette attestation ainsi que les factures ou notes émises par le prestataire, jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation des travaux. A défaut d’attestation ou lorsque les informations qu’elle doit comporter sont manquantes incomplètes ou inexactes le taux normal de 19.6% s’applique à l’ensemble des travaux réalisés. Il en est de même lorsque l’attestation n’a pas été conservée par le prestataire. Le preneur (le client) est solidairement tenu au paiement du complément de taxe si les mentions portées sur l’attestation s’avèrent inexactes de son fait.

A ce titre, un arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation du 21 juin 2011(n°10-17975) apporte d’importantes précisions.

Ainsi, lorsque dans le cadre d’un contrôle fiscal, l’administration remet en cause le taux réduit appliqué sur des travaux de réparation et de rénovation dans des locaux affectés à l’habitation, en les requalifiant de travaux de construction ou d’agrandissement, la charge fiscale supplémentaire générée par le différentiel de taux entre 19,6 % et 5,5 % incombe au prestataire qui a réalisé les travaux et non au maître d’ouvrage, dès lors que :

* En sa qualité de professionnel, le prestataire ne peut ignorer que, au regard de l’importance des travaux, le taux réduit n’est pas susceptible de s’appliquer.

* Aucune clause contractuelle ne prévoit expressément que le différentiel de TVA serait supporté par les clients.

En effet, selon la Cour de cassation, c’est au professionnel de déterminer et d’informer son client du taux de TVA applicable. Lorsque l’administration remet en cause l’application du taux réduit de TVA, le complément d’imposition doit, en principe, être mis à la charge du prestataire en sa qualité non seulement de collecteur d’impôt mais encore de professionnel. Il ne peut en être autrement que si le bénéficiaire des travaux a fourni une attestation erronée ou encore lorsque les parties sont expressément convenues d’un complément de prix en cas de remise en cause de l’application du taux réduit.

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