Flash d'actualité : Juridique

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» Chèque sans provision : la banque doit vous informer avant de refuser de payer
» Associations : un compte en ligne pour demander des subventions
» Cautionnement disproportionné : les biens du conjoint doivent-ils être pris en compte ?
» L’Autorité des marchés financiers met en garde les épargnants contre le démarchage agressif
» Cession de parts sociales : gare à la rédaction d’une garantie de passif !
» La pierre papier continue de séduire !
» Rupture d’une ouverture de crédit accordée à une entreprise
» Cautionnement disproportionné : la décharge de la caution est totale !
» L’épargne solidaire progresse doucement mais sûrement
» Parcelles de forêts : un marché au beau fixe
» Commerçants : les soldes d’été sont en point de mire !
» Fixation judiciaire du loyer d’un bail commercial renouvelé
» Perceval vous aide à signaler les fraudes à la carte bancaire !
» Mise en cause de la responsabilité du président d’une SAS pour faute de gestion
» Refus de renouvellement d’un bail rural
» Quelle a été la situation des retraités en 2016 ?
» Les conséquences de la nullité d’un contrat de location-gérance
» RGPD : de nouveaux modèles de registre
» Erreur dans la mention manuscrite d’un cautionnement : quelles conséquences ?
» Gaec et contrôle des structures : la transparence joue à plein !
» Lettre recommandée électronique : de nouvelles règles dès 2019