Flash d'actualité : Juridique

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» Démarches administratives et juridiques : comment s’en sortent les TPE/PME ?
» Révocation d’une donation faite à une association
» L’épargne réglementée est appelée à devenir plus verte !
» Rupture brutale d’une relation commerciale établie
» Quand une association est déclarée adjudicataire d’un immeuble…
» L’âge moyen de départ à la retraite atteint 62,7 ans
» Peut-on être associé et salarié d’une EURL ?
» Du nouveau pour la transférabilité de l’épargne !
» Bulletin édité par une association et diffamation
» Conditions générales de vente : faites-les accepter par vos clients !
» Fixation de la rémunération du gérant d’une EURL
» Mentir à une banque pour obtenir un prêt n’est pas une bonne idée !
» Les besoins en accompagnement des associations
» Commerçants : gare au respect du délai pour mettre fin à un bail en cours !
» Cession d’un bail rural : gare au respect des conditions requises !
» Sociétés civiles de placements immobiliers : un marché au beau fixe
» Associations : comment recueillir des dons par texto ?
» Assurance récolte : les taux de subventions sont fixés pour 2019
» Pas d’euro symbolique pour compenser l’exclusion irrégulière d’une association !
» Cession de parts de SNC : défaut de réponse à une demande d’agrément
» Vers une simplification du droit de la famille
» Politique de la ville : financement des associations
» Clause de non-concurrence souscrite par le vendeur d’une entreprise
» FDVA : les appels à projets « Fonctionnement-innovation » sont en ligne
» Bénévolat : comment accompagner les associations ?
» Quel bilan pour le marché des ETF en 2018 ?