Flash d'actualité : Juridique

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» Les conséquences de la nullité d’un contrat de location-gérance
» RGPD : de nouveaux modèles de registre
» Erreur dans la mention manuscrite d’un cautionnement : quelles conséquences ?
» Gaec et contrôle des structures : la transparence joue à plein !
» Lettre recommandée électronique : de nouvelles règles dès 2019
» Quel statut pour le logement accompagnant la location d’un local commercial ?
» Retrait d’un associé d’une société civile professionnelle
» Action en résiliation du bail rural pour cession prohibée
» Cumuler un contrat de travail avec un mandat social, c’est possible ?
» Sort des dividendes provenant de parts de SCP communes aux époux en cas de divorce
» Le gouvernement veut encourager l’épargne-retraite !
» Le calendrier de versement des aides Pac 2018
» Quand un cautionnement du dirigeant n’est pas disproportionné
» Les pouvoirs publics souhaitent simplifier et accélérer la procédure de divorce
» RGPD : un Mooc du Cnam
» Une nouvelle formule de calcul pour le taux du Livret A !
» Agriculteurs en difficulté : vers un plan de redressement supérieur à 10 ans pour tous !
» Le bénéficiaire effectif, c’est qui ?
» Conclure un bail dérogatoire après un bail commercial pour les mêmes locaux ?
» Action en annulation de la vente d’un logement pour dol
» Bien immobilier déclaré insaisissable par un entrepreneur
» RGPD : un guide pour les TPE
» Aides aux exploitations agricoles en difficulté
» Assurance-vie : 3 % de frais en moyenne pour les unités de compte
» La restitution du dépôt de garantie reste la première source de litige entre bailleurs et locataires