ACTU SOCIALE DECEMBRE 2010

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Cogest, Expertise comptable - Des experts, un partenaire - LA LETTRE D'INFO
Experts comptables, Commissaires aux comptes : Pierre Bingler, Jean-François Jung, Charles-René Tandé Décembre 2010
Sommaire
   


Loi sur la réforme des retraites adoptée le 27/10/2010
 

SOCIALLes grands changements suite à la réforme:

L'âge d'ouverture du droit à la retraite passera progressivement de 60 à 62 ans (au 1er janvier 2018), à raison de 4 mois par année. ... lire la suite



 Attention à la visite de reprise
 

Absence de visite de reprise: prise d'acte de la rupture!

Lorsqu'un salarié revient dans l'entreprise après un arrêt maladie d'au moins 21 jours, l'employeur doit organiser une visite de reprise auprès du médecin du travail dans les 8 jours (article L. 4624-21 du Code Travail). Cette visite est obligatoire...lire la suite




Mise à jour du Document Unique d'Evaluation des Risques (DUER) 
 

La mise à jour du DUER doit être réalisée (art. R.4121-2 du Code de Travail):

- au moins une fois par an,

- lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail,

- Lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail est recueillie.

 

La portabilité du Droit Individuel à la Formation (DIF) 

 

L'Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2009 a créé la portabilité du DIF, c'est à dire la possibilité d'utiliser les droits au DIF à trois occasions... lire la suite

 

Contrat prévoyance complémentaire (frais de santé), attention à l'assujettissement!
 

Votre contrat de prévoyance complémentaire comprend peut-être des prestations qui ne sont pas servies par les régimes de base de Sécurité Sociale à affiliation obligatoire... lire la suite

 

Nouvelle aide du Pôle Emploi pour former dans le cadre d'une "CRP/CTP"
 

L'aide individuelle à la formation professionnelle (AIF), attribuée par le Pôle emploi, est créée pour financer des besoins de formation spécifiques... lire la suite

  

 

Abattement pour frais professionnels 
 

Nous vous rappelons qu'il faut IMPERATIVEMENT demander chaque année à vos salariés s'ils acceptent ou non que les 10% d'abattement pour frais professionnels leur soit appliqué. Pour ce faire, nous vous recommandons de faire signer à chaque salarié un document écrit. Pour plus de renseignements, veuillez nous contacter.

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