Réforme fiscale: les dates à retenir

 
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Cogest, Expertise comptable - Des experts, un partenaire - LA LETTRE D'INFO
Experts comptables, Commissaires aux comptes : Pierre Bingler, Jean-François Jung, Charles-René Tandé juin 2011
Sommaire
 

 

 


 

Donations surtaxées, bouclier fiscal supprimé, ISF allégé... De nouvelles mesures en matière de fiscalité du patrimoine devraient entrer en application avant l'été. Vous trouverez ci-après les dates importantes et quelques conseils pour optimiser la gestion de votre patrimoine.

 

Avant début juillet 2011 
 

Alourdissement des taxes sur les donations et les successions : Si vous le pouvez, réalisez une donation à vos enfants et petits-enfants avant la mi-juillet !

En effet jusqu'à aujourd'hui, vous pouviez transmettre jusqu'à 159.325 euros  à vos enfants et 31.865 euros à vos petits-enfant en franchise d'impôts tous les six ans. A compter de la mi-juillet, le bénéfice de l'abattement sur les donations ne se renouvellera plus tous les six ans, mais tous les 10 ans.

Toujours dans le cadre de transmissions, la part excédant le plafond cité ci-dessus était sujette à une réduction d'impôts sur les droits à payer. Elle est aujourd'hui égale à 50 % pour une donation en pleine popriété effectuée avant vos 70 ans et à 30 % pour une donation réalisée entre vos 70 et 80 ans. Ce régime prendra fin à la mi-juillet et ces réductions seront supprimées.

Enfin il est également prévu d'alourdir les droits de donation et de succession. Ils passeraient de 35 à 40 % pour la part d'héritage comprise entre 0,9 et 1,8 millions d'euros, et à 45 %  au-delà. Ceci correspond à une augmentation de 5 points des deux tranches les plus élevées.




Avant le 30 septembre 2011 
 

Simplification de l'ISF 

En 2011, la déclaration d'ISF pourra être souscrite jusqu'au 30 septembre 2011. Cependant, l'ISF ne sera dû que par les contribuables dont la valeur nette taxable du patrimoine est supérieure ou égale à 1.300.000 euros.

Souscrivez des parts dans le capital de PME non cotées pour réduire votre ISF !

Si vous appartenez à cette tranche, vous avez la possibilité de bénéficier de divers dispositifs d'investissement vous permettant de reduire votre ISF. Le plus courant étant l'invesstissement au capital de PME non cotée. Ce dispositif a certes subi un coup de rabot mais reste tout de même intéressant: il vous permet de déduire de votre ISF 50% du montant de votre investissement à hauteur de 45 000 euros (contre 75 % l'an passé).

 

Avant le 31 décembre 2011

 

Un nouveau barème ISF sera appliqué en 2012, allégez votre ISF en réorganisant votre patrimoine!

Le nouveau barème ISF appliqué à compter de 2012 ne comportera plus que deux taux d'imposition:

- 0,25 % pour un patrimoine net taxable d'une valeur égale ou supérieure à 1.300.000 euros et inférieure à 3.000.000 d'euros;

- 0,5 % pour un patrimoine net taxable d'une valeur égale ou supérieure à 3.000.000 euros (au lieu de 1,8 % l'an passé).

Il faut également noter que l'application de ce taux se fait dès le premier euro et non plus selon un barème progressif.

Il peut donc être intéressant de vous faire conseiller et de réorganiser votre patrimoine avant le 31 décembre 2011 afin de minorer l'assiette de taxation, qui est évaluée selon votre situation au 1er janvier.

De nombreux dispositifs vous permettront d'alléger votre assiette de taxation. En souscrivant à un PERP par exemple. Les produits relatifs à la retraite échappent à l'ISF. Si votre patrimoine est en grande partie à caractère immobilier, optez pour une donation temporaire d'usufruit à un proche.

 

Avant le 15 juin 2012

 

Profitez une dernière fois du bouclier fiscal !

A partir de 2013, le bouclier fiscal sera supprimé, il serait donc opportun d'utiliser ce dispositif  une dernière fois avant le 15 juin 2012. Sa mise en oeuvre sera cependant plus délicate qu'à l'accoutumée : l'administration fiscale n'enverra plus de chèque de remboursement comme les années précédentes. Le bénéficiaire devra déduire lui-même les éléments du bouclier fiscal de son ISF.  





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