ACTU SOCIALE OCTOBRE 2011

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Cogest, Expertise comptable - Des experts, un partenaire - LA LETTRE D'INFO
Experts comptables, Commissaires aux comptes : Pierre Bingler, Jean-François Jung, Charles-René Tandé octobre 2011
Sommaire
   


Prime de partage des profits et accord d'intéressement annuel
 

La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 a institué deux nouveaux dispositifs : 

- la prime de partage des profits:

Les sociétés commerciales sont concernées par le versement de la prime « dividendes » si elles remplissent deux conditions cumulatives : être une société commerciale employant 50 salariés et plus et avoir attribué à ses associés ou actionnaires des dividendes au titre du dernier exercice clos en augmentation par rapport à ceux versés au titre des deux derniers exercices. 

Si vous souhaitez verser la prime et que vous avez déjà versé des dividendes avant le 29 juillet 2011, vous avez jusqu’au 31 octobre 2011 pour conclure un accord.Si vous n’avez pas encore versé de dividendes et que vous souhaitez le faire, vous avez un délai de 3 mois pour conclure un accord suivant la décision de l’assemblée générale qui fixe l’attribution des dividendes. L’accord devra être conclu selon les modalités prévues pour les accords de participation (article L.3322-6 du Code du travail) et être déposé au préalable à la DIRECCTE (direction du travail). 

Les entreprises de moins de 50 salariés n’ont pas l’obligation de verser la prime « dividendes » si elles n’appartiennent pas à un groupe, mais elles peuvent la verser volontairement en instituant la prime soit par décision unilatérale, soit par accord.

Le montant de la prime est fixé librement dans l’accord ou à défaut par l’employeur. Il ne peut pas être purement symbolique et ne doit pas se substituer à un autre élément de rémunération. La prime peut être uniforme ou modulée par application des critères prévus à l’articles L.3324-5 du Code du travail, soit : proportionnellement au salaire ou, uniformément ou, au prorata du temps de présence.

Dans la limite de 1200€ par an et par salarié, la prime « dividendes » est exonérée des cotisations sociales légales et conventionnelles imposées par la loi. En revanche, la CSG, la CRDS et le forfait social restent dus. Si le montant excède 1200€, la fraction excédentaire est assujettie à toutes les cotisations et contributions, mais est exclue de l’assiette du forfait social. La prime ne bénéficie pas non plus de régime fiscal de faveur. Elle sera imposable à l’impôt sur le revenu pour tous les salariés concernés. 

- l’accord d’intéressement annuel 

A titre expérimental, et ce jusqu’au 31 décembre 2012, les entreprises employant habituellement moins de 50 salariés sont autorisées à conclure, sans condition d’augmentation de dividendes, un accord d’intéressement pour une durée d’un an au lieu de 3 selon le dispositif classique. Toutes les conditions et caractéristiques de l’accord d’intéressement triennal doivent être respectées. Il doit être collectif, négocié, aléatoire et conclu au moins 6 moins avant la clôture de l’exercice pour être applicable.

 

Nouveau dispositif de reclassement : le contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
 

Depuis le 1er septembre 2011, dans les entreprises de moins de 1000 salariés, l’employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif économique doit lui proposer d’adhérer au contrat de sécurisation professionnelle. 

Tout salarié ayant une ancienneté d’un an et étant apte à l’emploi doit se voir proposer le CSP par son employeur si celui-ci envisage de le licencier pour motif économique. Il est même fortement recommandé à l’employeur de le proposer au salarié quelque soit son ancienneté. 

Le CSP doit être proposé au salarié soit lors de l’entretien préalable, soit à l’issue de la dernière réunion des représentants du personnel dans le cas contraire. Chaque salarié doit être informé individuellement et par écrit du contenu du CSP (documents disponibles sur le site du Pôle emploi). A défaut, l’employeur sera redevable à Pôle emploi d’une contribution correspondant à 2 mois de salaire brut, ou à 3 mois si le salarié signe un CSP sur proposition de Pôle emploi. 

Le salarié dispose d’un délai de réflexion de 21 jours. L’adhésion du salarié au CSP emporte rupture du contrat de travail à la fin de ce délai de réflexion. Le salarié perçoit alors une indemnité de licenciement et la fraction excédant le préavis de 3 mois. Il peut contester la rupture de son contrat pendant 12 mois à compter de la date d’adhésion au CSP. 

Les salariés pendant 12 mois ont le statut de stagiaire de la formation professionnelle et bénéficient de mesures d’accompagnement. Ils perçoivent une allocation spécifique de sécurisation égale à 80% du salaire journalier de référence. 

Quant à l’employeur, il contribue au financement du CSP en versant au Pôle emploi :

- une somme correspondant aux heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non encore utilisées ;

- une somme correspondant à l’indemnité de préavis que le salarié aurait perçue s’il n’avait pas adhéré au CSP dans la limite de 3 mois de salaire.

 




Projet de loi de financement de la sécurité sociale
 

Les principales mesures sociales prévues par le projet de loi intéressent directement l’économie des entreprises et les droits à prestations des usagers. Il s’agit entre autre:

- de la réintégration des heures supplémentaires ou complémentaires dans le calcul de la réduction Fillon. A partir de 2012, le SMIC annuel retenu pour le calcul du coefficient de la réduction Fillon serait calculé sur la base de la durée légale de travail majorée en fonction du nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires, sans prise en compte des majorations de salaires correspondantes. 

- de la minoration de l’abattement pour frais professionnel : la réduction de 3% représentative de frais professionnels appliquée sur l’assiette de la CSG et de la CRDS serait portée à 2% à compter du 1er janvier 2012. La CSG et la CRDS seraient alors calculées sur la base de 98% du revenu brut. Cet abattement devrait être supprimé pour les revenus perçus par les salariés et qui n’ont pas la nature de salaire (épargne salariale, contributions patronales de prévoyance complémentaire et de retraite complémentaire) 

- de l’augmentation du forfait social : il passerait de 6 à 8%. 

- de la réforme des indemnités journalières  maladie, maternité et accidents du travail : toutes les indemnités devraient être calculées à partir d’un salaire net estimé forfaitairement. 

 



Retraite à taux plein pour les assurés nés en 1955 : 166 trimestres acquis 
 

Les personnes visées sont les assurés nés en 1955 du régime général, des régimes alignés (salariés agricoles, artisans, commerçants), des travailleurs non salariés agricoles, des professions libérales, des avocats, du régime de la fonction publique de l’Etat, des régimes de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers et des ouvriers de l’Etat et du régime social des ministres du culte.

La durée d’assurance est fixée à 166 trimestres, soit 41,5 ans.

 

Loi sur le handicap : obligation d'emploi des travailleures handicapés 
 

La loi du 28 juillet 2011 prévoit un accueil des stagiaires handicapés facilité et une nouvelle mesure pour éviter de verser la sur-contribution Agefiph.Les employeurs peuvent donc s’acquitter partiellement de leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés en accueillant des stagiaires handicapés de plus de 16 ans bénéficiant de certaines prestations et disposant d’une convention de stage.

De plus, les entreprises d’au moins 20 salariés qui n’emploient pas de travailleurs handicapés, qui n’ont passé aucun contrat avec une entreprise adaptée et n’ont aucun accord collectif sur l’emploi des personnes handicapés peuvent être exemptées de la sur-contribution si elles effectuent des achats selon un seuil minimal avec une entreprise adaptée, un centre de distribution de travail à domicile ou un établissement ou service d’aide par le travail.

Pour toutes questions au sujet des alertes, n'hésitez pas à nous contacter soit au 03 88 35 42 30, soit par mail à cogest@cogest.fr

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