Actu Sociale : obligation d'information à la charge de l'employeur

 

 

 

 

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Experts comptables, Commissaires aux comptes : Pierre Bingler, Jean-François Jung, Charles-René Tandé JANVIER 2018
Sommaire
  •  Obligation d'information à la charge de l'employeur
 

 

 


Obligation d'information à la charge de l'employeur
 

La réforme de Code du travail a créé une nouvelle obligation d’information  à la charge de tous les employeurs.

Ainsi, vous devrez désormais informer, chaque année, vos salariés de la disponibilité sur le site internet du Ministère du travail (http://travail-emploi.gouv.fr) des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève votre entreprise.

L’information pourra cependant se faire par tout moyen (par email, sur l’intranet de la société, par voie d’affichage ou bien encore en annexe du bulletin de paie,…).

Cette obligation est entrée en vigueur le 24 septembre dernier et s’applique en conséquence dès cette année !

(Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, article 13) 

 



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