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Mutuelle complémentaire : ce qui change en 2018

9 Jan 2018
Mutuelle complémentaire : ce qui change en 2018 (Circulaire n° DSS/SD2A/SD3C/SD5D/2015/30 du 30 janvier 2015) Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises doivent faire bénéficier leurs salariés d’une assurance « frais de santé » (mutuelle complémentaire obligatoire et collective). Ces contrats doivent être financés au moins pour moitié par l’employeur (sauf répartition plus favorable au salarié prévue par la Convention collective) et prévoir un minimum de garanties de soins. A compter du 1er janvier 2018,  de nouvelles conditions s’imposeront à tous les employeurs en  matière de mutuelle d’entreprise. Les complémentaires souscrites devront ainsi obligatoirement respecter certains critères tant en terme de qualité du niveau de couverture procuré qu’en terme de cohérence avec la politique d’accès aux soins menée par le Gouvernement. Ces contrats dits « responsables » auront par exemple pour obligation de prévoir des planchers d’indemnisation et des plafonds de remboursement pour certaines dépenses (comme les frais d’optique) ou bien encore d’exclure la prise en charge de certains frais (participation forfaitaire, franchise…). A défaut de se mettre en conformité avec la législation sur les contrats responsables au 1er janvier 2018, les entreprises perdront notamment le bénéfice de leurs avantages fiscaux et sociaux accordés pour le financement de la mutuelle complémentaire.  Nous vous invitons en conséquence à contacter dès que possible votre organisme mutuelle afin de vous assurer que la couverture mise en place au sein de votre entreprise respecte bien les critères du contrat responsable.

Nouvelle Obligation d'information à la charge de l'employeur

9 Jan 2018
    Nouvelle Obligation d'information à la charge de l'employeur   La réforme de Code du travail a créé une nouvelle obligation d’information  à la charge de tous les employeurs. Ainsi, vous devrez désormais informer, chaque année, vos salariés de la disponibilité sur le site internet du Ministère du travail (http://travail-emploi.gouv.fr) des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève votre entreprise. L’information pourra cependant se faire par tout moyen (par email, sur l’intranet de la société, par voie d’affichage ou bien encore en annexe du bulletin de paie,…). Cette obligation est entrée en vigueur le 24 septembre dernier et s’applique en conséquence dès cette année ! (Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, article 13)       

COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES – ECHEANCE 15 JUIN 2016 !

9 Jui 2016
  COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES – ECHEANCE 15 JUIN 2016 ! Chers clients, L’administration fiscale a supprimé l’envoi par voie postale des avis d’acompte et d’impôt de CFE. Ainsi, si vous gérez seul la Cotisation Foncière des Entreprises, nous vous invitons à vous rendre impérativement avant le 15 juin 2016 dans votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr afin de consulter votre avis d’acompte CFE 2016 qui est actuellement en ligne. Si votre cotisation annuelle de CFE 2015 est supérieure ou égale à 3 000 € et si vous n’avez pas choisi le paiement mensualisé, vous devez payer au plus tard le 15 juin 2016 un acompte égal à 50 % de la cotisation de CFE mise en recouvrement en 2015. Attention ! Dorénavant, toutes les entreprises doivent acquitter leur CFE par paiement en ligne, prélèvement mensuel ou à l'échéance. L’équipe COGEST reste à votre écoute pour toute question.