COVID-19 : reports des échéances fiscales

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus COVID-19 sur l’activité économique, nos équipes se mobilisent pour vous informer et vous accompagner face aux difficultés rencontrées.

Ce vendredi 20 mars à la mi-journée, nous annonçons une première bonne nouvelle pour vous donner le sourire : c'est officiellement le printemps ! ?
Côté actualité, nous vous informons sur la possibilité de demander le report des prochaines échéances fiscales voire dans des concrets précis, faire la demande d'une remise.


REPORT DES ÉCHÉANCES FISCALES : LES DÉMARCHES À EFFECTUER

Pour les points qui suivent, nos équipes peuvent vous accompagner dans les démarches.

Pour les entreprises:
Il est possible de demander au Service des Impôts des Entreprises (SIE), le report sans pénalité du règlement de vos prochaines échéances d'impôts directs (acompte d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires).
Comme nous vous l'avons déjà communiqué ces derniers jours, si vous avez déjà réglé vos échéances de mars 2020, vous avez encore la possibilité de vous opposer au prélèvement SEPA auprès de votre banque ! Sinon, vous avez également la possibilité d'en demander le remboursement auprès du SIE, une fois le prélèvement effectif !

Pour les travailleurs indépendants :
Il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source (PAS). Il est aussi possible de reporter le paiement de vos acomptes de PAS sur vos revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à 3 fois si vos acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si ils sont trimestriels.

Toutes ces démarches sont accessibles via vos espaces particuliers sur impots.gouv.fr :
➡ rubrique « Gérer mon prélèvement à la source »

Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Cotisation Foncière d'Entreprise ou/et Taxe Foncière :
Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service.
Le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité. Pour faciliter l'ensemble des démarches, la DGFiP met à disposition un modèle de demande, disponible sur le site impots.gouv.fr, à adresser au SIE.

 

REMISES D’IMPÔTS DIRECTES : POUR QUI ET COMMENT ?

Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs peuvent être décidées dans le cadre d'un examen individualisé des demandes par la la DGFiP.

En effet, l’entreprise peut demander une remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, CET, par exemple). Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières de l’entreprise.

Vous pouvez télécharger le formulaire de demande de remise gracieuse :


Cliquez ici !

Sources : www.economie.gouv.fr, actualité Covid-19 du 19.03.2020

 

Nous demeurons à votre disposition pour toute question. Nos experts COGEST restent à votre disposition pour vous apporter toutes précisions complémentaires et vous orienter au mieux face à cette situation exceptionnelle !